RGPD Santé, l'expertise Versusconsulting

Grâce à notre connaissance des spécificités du secteur de la santé et les enjeux du parcours patient, nous avons développé des solutions adaptées pour vous accompagner dans votre mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données

Les enjeux RGPD & Santé

Le RGPD est un texte exigeant en matière de protection des données personnelles, données auxquelles il offre une définition très englobante.

Dans ce contexte de généralisation de la protection des données personnelles, les données de santé ne sont en rien banalisées.

D’une part, et pour la première fois au niveau européen, un texte en donne une définition harmonisée, et par là renforce leur spécificité.

Considérant 35 Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l'ensemble des donneées se rapportant à l'état de santé d'une personne concerneée qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée.

D’autre part, les données de santé sont catégorisées en tant que données sensibles, cela signifiant leur particulière vulnérabilité et leur caractère «a-commercial». Les données de santé sont strictement identifiées comme support d’une finalité médicale précise, et bénéficient d’un principe général d’interdiction de traitement, sauf nécessités restrictivement définies, et exclusivement avec le consentement des personnes concernées :

Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

Médecine préventive, ou médecine du travail, appréciation de la capacité de travail du travailleur, diagnostics médicaux, prise en charge sanitaire ou sociale, ou gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de santé et soumis au secret.

Motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé ou garanties des normes élevés de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux.

Recherche scientifique.

Il appartient aux opérateurs de santé de renforcer leur vigilance. La responsabilisation des individus par rapport à l’usage de leurs données personnelles, induite par le RGPD, a permis de lever pour les traitements tels que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique, la demande d’autorisation préalable à la CNIL.

Pour autant, les contraintes demeurent. L’enjeu de la conformité appliquée aux données de santé est d’adopter une méthodologie qui permette une identification appropriée de la finalité de la donnée recueillie, de la durée de sa conservation, cela afin d’y adapter le bon niveau de protection.

Pour en savoir plus, téléchargez notre livre blanc RGPD Santé

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